CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Intégralité et hiérarchie. Les présentes Conditions, avec la Politique de Confidentialité et les conditions particulières de l'offre souscrite, constituent l'accord applicable à l'utilisation de la Plateforme. En cas de contradiction, les conditions particulières de l'offre prévalent pour ses aspects commerciaux et les présentes Conditions pour les conditions générales de fourniture du service, sans préjudice des règles impératives applicables.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Survie. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de la relation contractuelle, y compris celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données et à la responsabilité, demeurent en vigueur après son terme.

Cession. INPERIA peut céder sa position contractuelle en cas de réorganisation sociale, transformation, fusion, acquisition, transfert d'activité ou succession du Prestataire, dès lors que cela n'entraîne pas une diminution substantielle des droits de l'institution utilisatrice. Toute autre cession est régie par la législation applicable.

INPERIA est une plateforme logicielle fournie selon le modèle Software as a Service (SaaS), destinée aux églises, ministères, réseaux d'églises et autres organisations religieuses, afin de faciliter la gestion de leurs activités, membres, groupes, ministères, événements, communications, rapports et autres processus liés à leur fonctionnement, en permettant l'attribution de différents niveaux d'accès, de permissions et de visibilité selon la structure définie par chaque utilisateur.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'offre souscrite et peuvent être modifiées, étendues ou mises à jour par INPERIA afin d'améliorer le service.

La Plateforme constitue un outil technologique de gestion. INPERIA ne participe pas à l'organisation interne des institutions utilisatrices et n'intervient pas dans les décisions pastorales, administratives ou de toute autre nature que celles-ci prennent en utilisant la Plateforme.

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, il est nécessaire de créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque compte est administré par l'institution utilisatrice, qui peut activer différents utilisateurs et leur attribuer les permissions correspondantes selon son organisation interne.

L'institution est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants d'accès de ses utilisateurs et de toutes les activités réalisées depuis son compte, sauf si elle a signalé en temps utile un accès non autorisé.

INPERIA peut suspendre ou restreindre l'accès lorsqu'elle détecte des informations fausses, des usages contraires aux présentes Conditions ou des activités susceptibles d'affecter la sécurité ou le fonctionnement normal de la Plateforme.

L'utilisateur qui crée le compte en est considéré comme l'administrateur initial et peut activer, modifier, restreindre ou supprimer des utilisateurs ayant accès à la Plateforme, ainsi que leur attribuer différentes permissions et niveaux de visibilité.

Le titulaire ou l'administrateur initial du compte doit être âgé de plus de dix-huit (18) ans et disposer des pouvoirs suffisants pour agir au nom de l'institution utilisatrice.

L'institution peut activer des utilisateurs à partir de seize (16) ans. Lorsqu'il s'agit d'utilisateurs de moins de dix-huit (18) ans, l'institution est responsable de disposer des autorisations requises par la législation applicable et de leur attribuer des rôles, permissions et niveaux d'accès appropriés.

La Plateforme permet de gérer une ou plusieurs églises sous un même compte, selon les fonctionnalités et les limites de l'offre souscrite. Chaque compte peut comprendre une église mère, des églises filles ou d'autres structures organisationnelles définies par l'utilisateur, chacune conservant sa propre configuration, ses membres, ses permissions et ses niveaux d'accès.

La Plateforme peut également permettre la liaison entre des comptes indépendants appartenant à des réseaux, des dénominations ou d'autres formes d'organisation. La liaison requiert une action expresse des titulaires des comptes concernés et ne permet l'accès qu'aux informations couvertes par les permissions qu'ils configurent. La liaison peut être révoquée selon les fonctionnalités proposées par la Plateforme et, sauf configuration contraire, ne confère aucun pouvoir d'administration sur le compte lié.

La définition de la structure organisationnelle, la création d'utilisateurs et l'attribution des rôles, permissions, niveaux de visibilité et pouvoirs d'administration relèvent exclusivement du titulaire du compte et des utilisateurs qu'il autorise.

INPERIA fournit les outils technologiques nécessaires à la gestion de ces permissions, mais ne participe pas à leur configuration, leur supervision ou leur contrôle, et ne vérifie pas que les accès accordés sont adaptés à l'organisation interne de chaque institution.

Par conséquent, le titulaire du compte est seul responsable des permissions accordées à ses utilisateurs, de l'accès aux informations stockées sur la Plateforme et des actions réalisées au moyen des identifiants qu'il a activés, sauf si l'accès résulte d'un manquement imputable à INPERIA.

INPERIA propose des offres gratuites et des offres payantes dont les caractéristiques, fonctionnalités, limites et tarifs sont publiés sur la Plateforme ou communiqués au moment de la souscription.

Sauf indication expresse contraire, les abonnements sont souscrits selon un paiement périodique et restent en vigueur jusqu'à ce que l'utilisateur les résilie conformément à la procédure prévue sur la Plateforme. Le passage à une offre supérieure ou inférieure prend effet au moment indiqué pendant le processus de souscription et peut entraîner des ajustements proportionnels du montant correspondant.

INPERIA peut proposer une offre gratuite soumise aux fonctionnalités, limites et conditions communiquées sur le Site Web ou la Plateforme. La disponibilité et les caractéristiques de cette offre peuvent être modifiées, sans affecter les droits acquis ni les obligations découlant de périodes d'abonnement payantes déjà souscrites.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Ces modifications n'affectent pas les abonnements déjà réglés et s'appliquent à compter de la période de facturation suivante ou de la souscription d'une nouvelle offre.

Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la limitation de l'accès aux fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite, sans préjudice du droit d'INPERIA de réclamer les sommes dues.

L'institution utilisatrice peut résilier son abonnement à tout moment au moyen des fonctionnalités ou des canaux mis à disposition par INPERIA.

La résiliation n'interrompt pas immédiatement l'offre souscrite. L'institution utilisatrice peut continuer à utiliser les fonctionnalités correspondantes jusqu'à la fin de la période d'abonnement réglée. À l'issue de cette période, aucun nouveau prélèvement n'est effectué et le compte bascule automatiquement vers l'offre gratuite disponible, avec les fonctionnalités et limites correspondantes.

En règle générale, les sommes versées au titre de périodes d'abonnement déjà entamées ne sont pas remboursables, sauf s'il y a lieu de reconnaître un droit de rétractation, de révocation, de renonciation ou de remboursement en vertu d'une règle impérative applicable.

Lorsque la législation applicable reconnaît à l'institution utilisatrice un droit auquel elle ne peut renoncer de rétractation, de révocation ou de renonciation à l'égard d'un contrat conclu à distance, ce droit peut être exercé dans le délai et selon les conditions et exceptions prévues par cette législation.

En particulier, s'agissant des souscriptions soumises à la législation argentine relative à la protection des consommateurs, le droit de rétractation peut être exercé dans le délai et selon les conditions et exceptions prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque la rétractation ou le remboursement s'applique, INPERIA restitue les sommes dans les termes et délais exigés par la législation applicable.

La souscription, la facturation et l'encaissement de l'abonnement sont assurés par le Prestataire correspondant à l'adresse de facturation communiquée par l'institution utilisatrice. Les justificatifs fiscaux, taxes et autres aspects fiscaux de l'opération sont régis par la réglementation applicable à l'opération concernée.

Sauf résiliation par l'institution utilisatrice avant la fin de la période souscrite, les offres payantes sont renouvelées automatiquement pour des périodes successives de même durée, au prix en vigueur communiqué pour le renouvellement.

En souscrivant une offre à renouvellement automatique, l'institution utilisatrice autorise les prélèvements récurrents correspondants sur le moyen de paiement sélectionné, jusqu'à ce qu'elle demande la résiliation de l'abonnement.

INPERIA informe au préalable du renouvellement et du montant applicable lorsque la législation correspondante l'exige ou lorsque le prix ou les conditions essentielles de l'offre sont modifiés.

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière licite, conformément aux présentes Conditions et à la réglementation applicable.

En particulier, il s'engage à :

• a) fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• b) préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
• c) utiliser la Plateforme uniquement aux fins pour lesquelles elle a été développée ;
• d) respecter les droits de propriété intellectuelle d'INPERIA et des tiers ;
• e) s'abstenir de toute activité susceptible d'affecter la sécurité, la disponibilité ou le fonctionnement normal de la Plateforme.
• f) administrer correctement les permissions accordées à ses utilisateurs et empêcher l'accès de personnes non autorisées aux informations stockées sur la Plateforme.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
• de tenter d'accéder sans autorisation à des comptes ou informations de tiers ;
• de copier, décompiler, modifier, procéder à l'ingénierie inverse ou exploiter commercialement la Plateforme ;
• d'introduire des virus, du code malveillant ou tout autre élément destiné à altérer le fonctionnement du service ;
• d'utiliser la Plateforme pour stocker ou diffuser des contenus contraires à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice des actions en justice qui pourraient s'ensuivre.

L'institution utilisatrice conserve la propriété et la responsabilité de toutes les informations qu'elle intègre à la Plateforme.

L'utilisateur déclare disposer des autorisations, permissions ou bases légales nécessaires pour saisir, stocker et gérer ces informations au moyen d'INPERIA, y compris les données personnelles des membres, responsables, collaborateurs, bénévoles, visiteurs et de toute autre personne dont les données sont intégrées. Lorsque l'institution utilisatrice utilise la Plateforme pour envoyer des rappels, des messages de vœux, des avis, des formulaires, des confirmations de présence ou d'autres communications, elle est responsable d'en déterminer les destinataires, le contenu, le moment et la fréquence, ainsi que de disposer du consentement, de l'autorisation ou de la base juridique nécessaire pour effectuer ces envois.

INPERIA ne vérifie, ne contrôle ni ne valide le contenu saisi par les utilisateurs et n'est pas responsable de son exactitude, de sa licéité ou de sa mise à jour.

L'institution utilisatrice est seule responsable des informations, documents, images, communications et autres contenus qu'elle intègre, gère ou transmet au moyen de la Plateforme.

En conséquence, elle garantit INPERIA, ses titulaires, préposés, collaborateurs et fournisseurs contre toute réclamation, mise en demeure, sanction, dommage, coût ou frais découlant de :

• a) l'illicéité, l'inexactitude ou le défaut de mise à jour des informations intégrées ;
• b) l'absence de consentement, d'autorisation ou de base juridique suffisante pour le traitement de données personnelles ;
• c) l'atteinte aux droits de tiers, y compris les droits à la vie privée, à l'image, à la propriété intellectuelle ou à la confidentialité ;
• d) le contenu ou l'envoi de communications à des membres, contacts ou autres personnes ;
• e) la configuration inadéquate des utilisateurs, rôles, permissions ou accès ;
• f) toute utilisation de la Plateforme contraire aux présentes Conditions ou à la législation applicable.

Cette obligation ne s'applique pas lorsque la réclamation découle exclusivement d'un manquement imputable à INPERIA.

INPERIA maintient la confidentialité des informations auxquelles elle accède dans le cadre de la fourniture du service et ne les utilise ni ne les divulgue à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité ou la législation applicable. Cette obligation subsiste après la fin de la relation contractuelle.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris son logiciel, son code source, son design, son interface, ses bases de données, sa documentation, ses fonctionnalités, ses marques, ses logos et les autres éléments qui la composent, appartiennent exclusivement à INPERIA ou à leurs titulaires respectifs.

L'utilisation de la Plateforme n'implique aucune cession ni transfert de ces droits. L'institution utilisatrice conserve la propriété des informations et documents qu'elle intègre à la Plateforme.

Pendant la durée du service, l'utilisateur accorde à INPERIA une autorisation non exclusive et limitée d'héberger, traiter, reproduire techniquement et stocker ces informations uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service souscrit.

La Plateforme peut intégrer des fonctionnalités fondées sur l'intelligence artificielle destinées à assister les utilisateurs dans la génération, la rédaction, l'organisation ou le traitement de contenus.

Les résultats générés par ces fonctionnalités sont automatiques et peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des imprécisions. L'institution utilisatrice est responsable de vérifier et de valider les contenus générés et de décider de leur usage avant de les utiliser, de les publier ou de les communiquer à des tiers.

Ces fonctionnalités ont un caractère exclusivement d'assistance et ne constituent pas un conseil pastoral, religieux, juridique, professionnel ni d'aucune autre nature.

INPERIA ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation ou la disponibilité des résultats générés par l'intelligence artificielle et n'est pas responsable des décisions prises par l'institution utilisatrice sur la base de ces résultats.

Lorsque ces fonctionnalités sont fournies au moyen de services technologiques de tiers, leur disponibilité et leur fonctionnement peuvent être affectés par des changements, des restrictions ou des interruptions de ces services, conformément aux présentes Conditions.

INPERIA fournit le service au moyen d'une infrastructure technologique propre ou de tiers et maintient la Plateforme opérationnelle pendant la durée du compte, à l'exception des interruptions prévues par la présente clause.

La disponibilité de la Plateforme peut être interrompue en raison de :

• a) travaux programmés de maintenance ou de mise à jour ;
• b) réparations urgentes destinées à préserver la sécurité, l'intégrité ou la stabilité du service ;
• c) défaillances de fournisseurs d'infrastructure, d'hébergement, de connectivité, d'authentification, de messagerie électronique ou de tout autre service technologique nécessaire au fonctionnement de la Plateforme ;
• d) cas fortuit, force majeure, attaques informatiques ou faits échappant au contrôle d'INPERIA.

Les travaux programmés impliquant une interruption générale du service sont communiqués au titulaire du compte au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance, par courrier électronique ou par un avis au sein de la Plateforme.

Les interruptions urgentes liées à la sécurité ou à la stabilité du service peuvent être réalisées sans préavis. Dans ces cas, INPERIA signale l'incident une fois les mesures nécessaires à son confinement adoptées.

Les mises à jour, corrections et améliorations générales de la Plateforme sont mises en œuvre automatiquement et ne nécessitent aucune intervention de l'utilisateur. INPERIA peut modifier, remplacer ou supprimer des fonctionnalités, dès lors que cela n'empêche pas l'usage substantiel de l'offre souscrite pendant la période déjà réglée.

INPERIA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu des services fournis par des tiers et n'est pas responsable des défaillances trouvant leur origine exclusivement dans ces services, dans la connexion à internet, dans les appareils ou dans les systèmes utilisés par l'utilisateur.

La Plateforme peut s'intégrer à des services, applications, interfaces de programmation —API— et plateformes administrés par des tiers, y compris des services de messagerie, de courrier électronique, d'authentification, de stockage, de traitement des paiements et d'autres outils nécessaires au fonctionnement de certaines fonctionnalités.

Parmi ces intégrations peut figurer WhatsApp, service appartenant à des sociétés du groupe Meta et administré par elles. INPERIA ne contrôle ni le fonctionnement, ni la disponibilité, ni les politiques, ni les conditions d'utilisation, ni les processus d'approbation, ni les limitations techniques, ni les décisions adoptées par ces tiers.

En conséquence, INPERIA ne garantit pas :

• a) la remise, la réception ou la lecture effective des messages ;
• b) la disponibilité permanente des intégrations ;
• c) la continuité des fonctionnalités dépendant d'API ou de services externes ;
• d) l'approbation ou le maintien des numéros, comptes, modèles ou canaux utilisés par l'institution utilisatrice ;
• e) l'absence de blocages, restrictions, suspensions ou modifications imposés par le fournisseur externe.

Les changements techniques, commerciaux ou réglementaires mis en œuvre par des tiers, y compris les modifications de leurs API, conditions d'utilisation, politiques de messagerie, systèmes d'authentification ou limites opérationnelles, peuvent affecter ou restreindre certaines fonctionnalités de la Plateforme, ou entraîner leur modification ou leur suppression.

INPERIA n'est pas responsable des interruptions, retards, refus, blocages, restrictions, pertes de fonctionnalité ou de tout autre effet trouvant son origine exclusivement dans les décisions, défaillances ou modifications de services de tiers.

L'institution utilisatrice est responsable du respect des conditions d'utilisation, politiques et exigences applicables aux services externes qu'elle utilise au moyen de la Plateforme.

S'agissant des données personnelles que les institutions utilisatrices intègrent à la Plateforme concernant leurs membres, contacts, visiteurs, bénévoles ou d'autres personnes, chaque institution agit en qualité de responsable du traitement et INPERIA en qualité de sous-traitant, conformément à la législation applicable.

INPERIA traite ces données exclusivement pour fournir les services souscrits et conformément aux instructions données par l'institution utilisatrice au moyen de la configuration et de l'utilisation de la Plateforme. Elle n'utilise pas ces données à des fins propres incompatibles avec le service et ne les communique pas à des tiers, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité ou la législation applicable.

INPERIA adopte les mesures de sécurité et de confidentialité applicables au traitement et impose des obligations compatibles aux prestataires intervenant pour son compte.

À l'issue de la prestation, les données sont supprimées, anonymisées ou conservées conformément aux délais et conditions prévus par les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité et la législation applicable.

INPERIA fournit un service logiciel selon le modèle Software as a Service (SaaS) et met la Plateforme à la disposition des utilisateurs en tant qu'outil technologique de gestion.

En conséquence, elle ne garantit pas que la Plateforme sera adaptée aux besoins particuliers de chaque institution ni que son utilisation produira un résultat déterminé.

INPERIA répond exclusivement des dommages directs qui sont la conséquence immédiate d'un manquement imputable à son comportement et dans les limites prévues par la législation applicable.

Elle n'est en aucun cas responsable des dommages découlant de :

• a) les informations saisies par les utilisateurs ;
• b) les décisions prises par les institutions utilisatrices à partir des informations obtenues au moyen de la Plateforme ;
• c) les interruptions ou défaillances occasionnées par des services de tiers, des fournisseurs d'accès à internet, l'infrastructure technologique ou toute circonstance échappant à son contrôle ;
• d) les accès non autorisés résultant de l'usage abusif des identifiants par l'utilisateur ou par des tiers.

INPERIA n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, ni de la perte de bénéfices ou d'opportunités commerciales. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ni lorsqu'une règle impérative en dispose autrement.

INPERIA peut suspendre totalement ou partiellement l'accès à la Plateforme lorsque :

• a) un abonnement échu demeure impayé ;
• b) l'utilisateur manque aux présentes Conditions ;
• c) des accès non autorisés, des activités illicites ou des actions compromettant la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement de la Plateforme sont détectés ;
• d) une autorité compétente ordonne la suspension ;
• e) cela s'avère nécessaire pour éviter des dommages à INPERIA, à d'autres utilisateurs ou à des tiers.

En cas de défaut de paiement ou de manquements pouvant être régularisés, INPERIA met en demeure le titulaire du compte par courrier électronique de régulariser la situation dans les cinq (5) jours calendaires suivants. À l'expiration de ce délai sans régularisation, elle peut suspendre l'accès jusqu'à ce que le manquement soit régularisé.

La suspension peut être appliquée immédiatement et sans mise en demeure préalable en cas de risque pour la sécurité de la Plateforme, d'accès illégitime, d'utilisation illicite du service, d'atteinte aux droits de tiers ou de réquisition d'une autorité compétente.

INPERIA peut fermer définitivement le compte lorsque le manquement ne peut être régularisé, se reproduit après une suspension antérieure ou demeure non régularisé pendant trente (30) jours calendaires.

La suspension ou la fermeture n'éteint pas les obligations de paiement ni les responsabilités nées antérieurement.

La résiliation d'un abonnement payant n'entraîne pas la suppression du compte ni des informations qui y sont stockées. À l'issue de la période réglée, le compte se poursuit sous l'offre gratuite disponible, sauf si le titulaire demande expressément sa suppression ou si l'un des motifs de résiliation prévus par les présentes Conditions s'applique.

En cas d'arrêt définitif de la Plateforme sur décision d'INPERIA, les titulaires des comptes en sont informés au moins trente (30) jours à l'avance et la possibilité d'exporter les informations disponibles est ouverte pendant cette période. Lorsque des périodes d'abonnement réglées ne peuvent être utilisées du fait de cet arrêt, INPERIA rembourse les sommes correspondant à la période non fournie.

Tant que le compte demeure actif et dans le respect des conditions de l'offre souscrite, l'utilisateur peut exporter les informations disponibles au moyen des outils d'exportation proposés par la Plateforme et dans les formats qu'INPERIA met à disposition.

L'utilisateur est responsable de vérifier l'intégrité et la conservation des informations exportées. INPERIA n'est pas responsable des modifications, pertes ou altérations survenant une fois le processus d'exportation achevé.

INPERIA conserve les informations associées au compte pendant la durée nécessaire pour permettre leur exportation ou leur récupération, respecter des obligations légales ou contractuelles, faire face aux responsabilités découlant de la fourniture du service et préserver la sécurité et l'intégrité des systèmes, conformément à la Politique de Confidentialité.

Ces délais écoulés, les informations sont supprimées ou anonymisées au moyen des procédures techniques applicables. Les copies de sauvegarde peuvent être conservées pendant des périodes supplémentaires limitées et sont supprimées conformément aux cycles de rotation et de sauvegarde mis en œuvre par INPERIA.

La suppression du compte ne couvre pas les informations devant être conservées en vertu d'une obligation légale, comptable, fiscale ou contractuelle ou à la demande d'une autorité compétente.

INPERIA fournit une assistance technique via les canaux de contact publiés sur le Site Web ou sur la Plateforme.

L'assistance a pour objet d'aider l'utilisateur pour les questions relatives au fonctionnement de la Plateforme, à l'utilisation de ses fonctionnalités et à la résolution d'incidents techniques. La portée, les modalités et la disponibilité de l'assistance peuvent varier selon l'offre souscrite et sont celles communiquées sur le Site Web ou la Plateforme.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour diagnostiquer ou résoudre un incident signalé par l'utilisateur, le titulaire du compte peut autoriser expressément INPERIA à accéder temporairement à son compte. Cet accès est strictement limité aux tâches d'assistance autorisées, est enregistré au moyen des mécanismes d'audit disponibles et prend fin une fois l'intervention achevée.

Pendant la durée de l'accès temporaire, le titulaire du compte peut le révoquer à tout moment au moyen des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme.

En dehors des cas prévus au paragraphe précédent ou de ceux exigés par une obligation légale ou une réquisition d'autorité compétente, INPERIA n'accède pas au contenu des comptes des utilisateurs sans leur autorisation.

INPERIA peut modifier les présentes Conditions Générales lorsque cela s'avère nécessaire pour les adapter à des changements légaux, techniques, opérationnels ou fonctionnels de la Plateforme.

Les modifications sont publiées sur la Plateforme et indiquent leur date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la République argentine, que le Prestataire soit Josias Natanael Cicka ou INPERIA LLC, sans préjudice des règles impératives applicables dans la juridiction de l'institution utilisatrice et qui ne peuvent être valablement écartées par accord entre les parties.

Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l'exécution, du respect ou de la résiliation des présentes Conditions est soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires compétents de la Ville autonome de Buenos Aires, République argentine.

Toute communication relative à l'utilisation de la Plateforme, aux présentes Conditions Générales ou à la fourniture du service peut être adressée par courrier électronique à [email protected] ou aux autres canaux de contact publiés sur le Site Web.

Les notifications adressées à l'utilisateur sont réputées valablement effectuées lorsqu'elles sont envoyées à l'adresse électronique enregistrée sur son compte ou mises à sa disposition au sein de la Plateforme, selon le cas.

Il incombe à l'utilisateur de tenir à jour ses coordonnées et de consulter périodiquement les communications envoyées par INPERIA.